Directive du Conseil du 24 juillet 1973 portant prolongation du délai fixé pour la mise en application des directives du 17 avril 1972 sur la réforme des structures agricoles

Version28 juillet 1973

Version abrogée

Entrée en vigueur :	28 juillet 1973

Date de signature :	24 juillet 1973
Date de publication au JOUE :	28 juillet 1973
Titre complet :	Directive du Conseil du 24 juillet 1973 portant prolongation du délai fixé pour la mise en application des directives du 17 avril 1972 sur la réforme des structures agricoles

Voir la source institutionnelle

Version du 28 juillet 1973 • À jour

Directive du Conseil du 24 juillet 1973 portant prolongation du délai fixé pour la mise en application des directives du 17 avril 1972 sur la réforme des structures agricolesAbrogé