Directive 93/89/CEE du 25 octobre 1993 relative à l'application par les États membres des taxes sur certains véhicules utilisés pour le transport de marchandises par route, ainsi que des péages et droits d'usage perçus pour l'utilisation de certaines infrastructuresAbrogé

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[…] prévoyaient certaines modifications du régime des péages perçus sur les véhicules de plus de trois essieux sur le parcours complet de l'autoroute du Brenner, la république d'Autriche n'a pas respecté les dispositions de l'article 7, sous b) et h), de la directive 93/89/CEE du Conseil, du 25 octobre 1993, relative à l'application par les États membres des taxes sur certains véhicules utilisés pour le transport de marchandises par route, ainsi que des péages et droits d'usage perçus pour l'utilisation de certaines infrastructures, dans la mesure où elle a opéré une discrimination indirecte, fondée sur la nationalité du transporteur et sur l'origine ou la destination du transport, […]

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 34 de la Constitution ; Vu l'article 7 de la directive communautaire n° 93/89 du 25 octobre 1993 relative aux péages et droits d'usage perçus pour l'utilisation de certaines infrastructures ; Vu le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 28, L. 29, R. 55 et R. 56 ; Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 121-2 et L. 122-4 ;

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[…] 2) L'article 5 de la directive 93/89/CEE du Conseil, du 25 octobre 1993, relative à l'application par les États membres des taxes sur certains véhicules utilisés pour le transport de marchandises par route, ainsi que des péages et droits d'usage perçus pour l'utilisation de certaines infrastructures, fait obstacle à une législation nationale qui, après avoir exonéré de la taxe sur les véhicules automoteurs ceux qui sont immatriculés dans un autre État membre, où la taxe a déjà été acquittée pour ce motif, écarte l'application de cette exonération technique en cas d'utilisation illégale des véhicules, en considérant que cette circonstance se vérifie lorsque le lieu de base habituel du véhicule est situé sur son territoire.»