Directive 97/26/CE du 2 juin 1997Abrogé

Version8 juin 1997

Version abrogée

Entrée en vigueur :	8 juin 1997

Sur la directive :

Date de signature :	2 juin 1997
Date de publication au JOUE :	7 juin 1997
Titre complet :	Directive 97/26/CE du Conseil du 2 juin 1997 modifiant la directive 91/439/CEE relative au permis de conduire

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Transpositions • 1

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Décret numéro 98/1103 du 08/12/1998 modifiant certaines dispositions du code de la route relative au permis de conduire Journal Officiel du 09/12/1998 Page 18525

Décisions • 3

1. CJCE, n° C-340/05, Ordonnance de la Cour, Procédure pénale contre Stefan Kremer, 28 septembre 2006

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[…] paragraphe 2, et 8, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/439/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au permis de conduire, telle que modifiée par la directive 97/26/CE du Conseil, du 2 juin 1997, s'opposent à ce qu'un État membre refuse de reconnaître, sur son territoire, le droit de conduire résultant d'un permis de conduire délivré dans un autre État membre et, […]

2. CJCE, n° C-476/01, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre Felix Kapper, 29 avril 2004

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[…] Dans l'affaire C-476/01, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par l'Amtsgericht Frankenthal (Allemagne) et tendant à obtenir, dans la procédure pénale poursuivie devant cette juridiction contre Felix Kapper, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 1 er , paragraphe 2, de la directive 91/439/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au permis de conduire (JO L 237, p. 1), telle que modifiée par la directive 97/26/CE du Conseil, du 2 juin 1997 (JO L 150, p. 41), LA COUR (cinquième chambre),

3. CJCE, n° C-227/05, Ordonnance de la Cour, Daniel Halbritter contre Freistaat Bayern, 6 avril 2006

—

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Version du 8 juin 1997 • À jour

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LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 75,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 189 C du traité (3),

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Doctrine
Droit de l'Union Européenne
Directives
1997