Directive 75/268/CEE du 28 avril 1975 sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavoriséesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 30 avril 1975 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 28 avril 1975 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 mai 1975 |
| Titre complet : | Directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées |
Décisions • 17
Annulation —
[…] à des producteurs déterminés notamment selon un ou plusieurs des critères suivants : producteurs nouvellement installés, producteurs dont la quantité de référence individuelle est inférieure ou égale à 60 000 kilogrammes, localisation de la production laitière dans une des zones telles que définies à l'article 3 paragraphe 3, 4 et 5 de la directive 75/268/CEE ( …), ou à l'ensemble des producteurs de l'Etat membre si, sur son territoire, la mise en oeuvre des articles 3 et 4 a été effectuée sur des quantités issues de la réserve nationale. […]
—
[…] 71 Scalas et Lilliu soutiennent que, en tout état de cause, lesdites aides sont compatibles avec l'article 92, paragraphes 2, sous b), et 3, sous a) et c), du traité. La Commission aurait également incorrectement appliqué les critères dégagés par la pratique spéciale de la Commission pour les aides aux entreprises agricoles en difficulté ainsi que par les lignes directrices, lesquels n'auraient, en tout état de cause, pas d'effet contraignant. Par ailleurs, la Commission ferait une application erronée des directives 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (JO L 96, p. 1), et 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (JO L 128, p. 1), ainsi que du règlement n° 797/85.
—
[…] – de la violation de la directive 72/159/CEE du Conseil, du 17 avril 1972, concernant la modernisation des exploitations agricoles (JO L 96, p. 1), et de la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (JO L 128, p. 1).
Commentaires • 12
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 42 et 43,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
la viabilité et du peuplement des zones dont la population dépend de manière prépondérante de l'économie agricole;
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
TITRE PREMIER Instauration d'un régime particulier d'aides en faveur des zones agricoles défavorisées
- POPMII
- DUMAREY POWERGLIDE STRASBOURG SAS (STRASBOURG, 542094750)
- Tribunal administratif de Melun, 4ème chambre, ju, 20 août 2024, n° 2302650
- Tribunal Judiciaire de Paris, 4e chambre 2e section, 14 novembre 2024, n° 22/08895
- Cour d'appel de Toulouse, Étrangers, 6 février 2024, n° 24/00155
- Article L1311-5 du Code général des collectivités territoriales
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 17 juin 2021, n° 17/05445
- Tribunal Judiciaire de Créteil, 6e chambre cabinet d, 12 février 2025, n° 24/07475
- CAA Toulouse, 31 décembre 2024, n° 24TL01844
- JLP SAINTE-MAXIME (SAINTE-MAXIME, 887537645)
- JP FRUITS (CONFLANS-SAINTE-HONORINE, 889910147)
- Tribunal administratif d'Orléans, 3 mars 2025, n° 2500613
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 5ème chambre, 7 mars 2025, n° 2401791