DIRECTIVE 2004/76/CE DU CONSEIL DU 29.4.2004 MODIFIANT LA DIRECTIVE 2003/49/CE EN CE QUI CONCERNE LA FACULTÉ POUR CERTAINS ÉTATS MEMBRES D'APPLIQUER DES PÉRIODES DE TRANSITION POUR L'APPLICATION D'UN RÉGIME FISCAL COMMUN APPLICABLE AUX PAIEMENTS D'INTÉRÊTS ET DE REDEVANCES EFFECTUÉS ENTRE DES SOCIÉTÉS ASSOCIÉES D'ÉTATS MEMBRES DIFFÉRENTS
DIRECTIVE 2004/76/CE DU CONSEIL DU 29.4.2004 MODIFIANT LA DIRECTIVE 2003/49/CE EN CE QUI CONCERNE LA FACULTÉ POUR CERTAINS ÉTATS MEMBRES D'APPLIQUER DES PÉRIODES DE TRANSITION POUR L'APPLICATION D'UN RÉGIME FISCAL COMMUN APPLICABLE AUX PAIEMENTS D'INTÉRÊTS ET DE REDEVANCES EFFECTUÉS ENTRE DES SOCIÉTÉS ASSOCIÉES D'ÉTATS MEMBRES DIFFÉRENTS
Version1 mai 2004
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 mai 2004 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 avril 2004 |
| Titre complet : | DIRECTIVE 2004/76/CE DU CONSEIL DU 29.4.2004 MODIFIANT LA DIRECTIVE 2003/49/CE EN CE QUI CONCERNE LA FACULTÉ POUR CERTAINS ÉTATS MEMBRES D'APPLIQUER DES PÉRIODES DE TRANSITION POUR L'APPLICATION D'UN RÉGIME FISCAL COMMUN APPLICABLE AUX PAIEMENTS D'INTÉRÊTS ET DE REDEVANCES EFFECTUÉS ENTRE DES SOCIÉTÉS ASSOCIÉES D'ÉTATS MEMBRES DIFFÉRENTS |
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Décisions • 2
1. CJUE, n° C-257/20, Conclusions de l'avocat général de la Cour, « Viva Telecom Bulgaria » EOOD contre Direktor na Direktsia « Obzhalvane i danachno-osiguritelna…
2. CJUE, n° C-257/20, Arrêt de la Cour, « Viva Telecom Bulgaria » EOOD contre Direktor na Direktsia « Obzhalvane i danachno-osiguritelna praktika » – Sofia, 24…
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Version du 1 mai 2004 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.