Directive 2003/127/CE du 23 décembre 2003
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 5 février 2004 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 23 décembre 2003 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 janvier 2004 |
| Titre complet : | Directive 2003/127/CE de la Commission du 23 décembre 2003 modifiant la directive 1999/37/CE du Conseil relative aux documents d'immatriculation des véhicules (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Transpositions • 1
Décisions • 8
Rejet —
[…] — les véhicules ont été réceptionnés en Allemagne avec un PTAC inférieur à 3,5 t. et la DREAL ne démontre pas que les dispositions techniques mise en oeuvre seraient différentes des dispositions françaises, seul cas où, aux termes de l'article 6 de la directive 2007/46/CE, une autorité nationale pourrait refuser l'immatriculation d'un véhicule en provenance d'un autre pays de l'Union ; le titre de circulation allemand est conforme à la directive 2003/127/CE du 23 décembre 2003 ; les décisions de la DREAL ne sont pas motivées par une menace pour la santé publique, la sécurité ou l'environnement ; […] Vu la directive n° 2003/127/CE du 23 décembre 2003 ;
—
[…] Le point II.5 de l'annexe I de la directive 1999/37/CE du Conseil, du 29 avril 1999, relative aux documents d'immatriculation des véhicules (JO 1999, L 138, p. 57), telle que modifiée par la directive 2003/127/CE de la Commission, du 23 décembre 2003 (JO 2004, L 10, p. 29), précise que le certificat d'immatriculation d'un véhicule doit contenir le VIN, le nom et l'adresse du titulaire de ce certificat, précédés respectivement des codes communautaires harmonisés E et C.
Rejet —
[…] — d'annuler la décision en date du 22 février 2010 par laquelle le chef de l'unité territoriale du Bas-Rhin de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) d'Alsace a rejeté sa demande de réception à titre isolé d'un véhicule de marque RUF ; […] — que la décision attaquée méconnaît les articles 34 et 36 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; que le titre de circulation des véhicules est un titre harmonisé conformément à la directive 2003/127/CE du 23 décembre 2003 ; qu'il n'y a aucun obstacle à ce que les véhicules soient réceptionnés en France ; […]
Commentaires • 2
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 1999/37/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative aux équipements sous pression transportables(1), et notamment son article 6,
considérant ce qui suit:
(1) La directive 1999/37/CE fixe les règles harmonisées concernant les certificats d'immatriculation des véhicules soumis à immatriculation dans la Communauté.
(2) Au vu du recours de plus en plus fréquent aux équipements électroniques et télématiques dans les véhicules, il convient d'adapter les annexes de la directive 1999/37/CE au progrès scientifique et technique pour permettre aux États membres de délivrer des documents d'immatriculation des véhicules sous forme d'une carte à puce électronique en remplacement des documents sur papier.
(3) Il y a donc lieu modifier en conséquence la directive 1999/37/CE.
(4) Les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique institué par l'article 8 de la directive 96/96/CE du Conseil(2)
(5) Il convient que les États membres mettent en oeuvre les mesures nécessaires afin de garantir que la collecte et le traitement des données à caractère personnel aux fins de la délivrance des documents d'immatriculation du véhicule soient conformes à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données(3),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: