Directive 92/36/CEE du 29 avril 1992Abrogé

Version18 mai 1992

Version abrogée

Entrée en vigueur :	18 mai 1992

Sur la directive :

Date de signature :	29 avril 1992
Date de publication au JOUE :	10 juin 1992
Titre complet :	Directive 92/36/CEE du Conseil, du 29 avril 1992, modifiant, en ce qui concerne la peste équine, la directive 90/426/CEE relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d'équidés et les importations d'équidés en provenance des pays tiers

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Transpositions • 1

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Arrêté ministériel du 03/05/1994 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements et les échanges intracommunautaires d'équidés, Journal Officiel du 02/06/1994 Page 7965

Décisions • 9

1. Cour d'appel de Caen, Troisieme chambre - section sociale 2, 16 mars 2012, n° 10/01269

Confirmation —

[…] Qu'au contraire, les régimes de sécurité sociale sont expressément exclus des directives 92/49/ CEE et 92/36/CEE aux termes de l'article 2-2 de la 3 e directive 92/49/CEE du 18 juin 1992 renvoyant à l'article 2-1 d) de la 1 er directive 73/239/CEE du 23 juillet 1973 et de l'article 3-4 de la directive 2002//83/CE du 5 novembre 2002 substituée aux directives 79/267/CEE, 90/619/CEE et 92/96/CEE ;

2. Cour d'appel de Caen, Troisieme chambre - section sociale 2, 16 mars 2012, n° 11/01632

Confirmation —

[…] Qu'au contraire, les régimes de sécurité sociale sont expressément exclus des directives 92/49/ CEE et 92/36/CEE aux termes de l'article 2-2 de la 3 e directive 92/49/CEE du 18 juin 1992 renvoyant à l'article 2-1 d de la 1 er directive 73/239/CEE du 23 juillet 1973 et de l'article 3-4 de la directive 2002//83/CE du 5 novembre 2002 substituée aux directives 79/267/CEE, 90/619/CEE et 92/96/CEE ;

3. Cour d'appel de Caen, Troisieme chambre - section sociale 2, 16 mars 2012, n° 11/01431

Confirmation —

[…] Qu'au contraire, les régimes de sécurité sociale sont expressément exclus des directives 92/49/ CEE et 92/36/CEE aux termes de l'article 2-2 de la 3 e directive 92/49/CEE du 18 juin 1992 renvoyant à l'article 2-1 d de la 1 er directive 73/239/CEE du 23 juillet 1973 et de l'article 3-4 de la directive 2002//83/CE du 5 novembre 2002 substituée aux directives 79/267/CEE, 90/619/CEE et 92/96/CEE ;

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Version du 18 mai 1992 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Doctrine
Droit de l'Union Européenne
Directives
1992