Directive 2009/149/CE du 27 novembre 2009
Directive 2009/149/CE du 27 novembre 2009Abrogé
Version18 décembre 2009
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 18 décembre 2009 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 27 novembre 2009 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 novembre 2009 |
| Titre complet : | Directive 2009/149/CE de la Commission du 27 novembre 2009 modifiant la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les indicateurs de sécurité communs et les méthodes communes de calcul du coût des accidents (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
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Transpositions • 2
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Décret no 2013-318 du 15 avril 2013 portant publication du règlement modificatif du règlement binational de la Commission intergouvernementale (CIG) concernant la sécurité de la liaison fixe transmanche du 24 janvier 2007 (ensemble une annexe), signé à Paris le 6 février 2013 (1)
Arrêté du 30 juillet 2010 fixant les indicateurs de sécurité relatifs aux accidents et incidents de
circulation ferroviaire ainsi que les indicateurs complémentaires dont l’établissement public
de sécurité ferroviaire peut solliciter la communication
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Texte du document
Version du 18 décembre 2009 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (directive sur la sécurité ferroviaire) (1), et notamment son article 5, paragraphe 2,
vu la recommandation de l'Agence ferroviaire européenne du 29 septembre 2008 (ERA/REC/SAF/02-2008),
considérant ce qui suit: