La Commission évalue la mise en œuvre de la présente directive pour le 31 décembre 2013.
Directive 2009/145/CE du 26 novembre 2009
Article 35 - Évaluation
Version17 décembre 2009
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Version28 août 2013
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 28 août 2013 |
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Décisions • 2
[…] 2. Sauf disposition contraire de la présente directive, la directive [2002/55] s'applique.» 20 L'article 35 de la directive 2009/145 prévoit: «La Commission évalue la mise en œuvre de la présente directive pour le 31 décembre 2013.» Le litige au principal et la question préjudicielle
2. CJCE, 17 octobre 1995
[…] 2. Sauf disposition contraire Z la présente directive, la directive [2002/55] s'applique.» 20 L'article 35 Z la directive 2009/145 prévoit: «La Commission évalue la mise en œuvre Z la présente directive pour le 31 décembre 2013.» I – 8
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