Directive 80/52/CEE du 20 décembre 1979Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 21 décembre 1979 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 20 décembre 1979 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 janvier 1980 |
| Titre complet : | Directive 80/52/CEE du Conseil, du 20 décembre 1979, modifiant la directive 66/403/CEE concernant la commercialisation des plants de pommes de terre |
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 43 ET 100 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ),
VU L ' AVIS DE L ' ASSEMBLEE ( 2 ),
CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE , LES TRAVAUX DESTINES A PERMETTRE UNE CONSTATATION COMMUNAUTAIRE D ' EQUIVALENCE N ' ETANT PAS ENCORE ACHEVES , LA POSSIBILITE A ETE ACCORDEE AUX ETATS MEMBRES DE PROROGER LA VALIDITE DES CONSTATATIONS D ' EQUIVALENCE AUXQUELLES ILS AVAIENT DEJA PROCEDE ; QU ' EN PRATIQUE , CETTE PROROGATION N ' A ETE APPLIQUEE QU ' A L ' EGARD DU CANADA ;
CONSIDERANT DES LORS QU ' UNE CONSTATATION COMMUNAUTAIRE D ' EQUIVALENCE A L ' EGARD DU CANADA SERAIT SANS OBJET ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QU ' IL CONVIENT DE PROLONGER LA PERIODE DE VALIDITE DES CONSTATATIONS D ' EQUIVALENCE FAITES PAR LES ETATS MEMBRES , PERMETTANT AINSI LE RECOURS A LA PERIODE LIMITEE SUSVISEE ,
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :