Directive 2009/5/CE du 30 janvier 2009
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 février 2009 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 30 janvier 2009 |
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| Date de publication au JOUE : | 31 janvier 2009 |
| Titre complet : | Directive 2009/5/CE de la Commission du 30 janvier 2009 modifiant l’annexe III de la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements du Conseil (CEE) n o 3820/85 et (CEE) n o 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Transpositions • 1
Décisions • 4
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[…] 20.Une directive n° 2006/22/CE du 15 mars 2006, comporte une annexe III, modifiée par une directive n° 2009/5/CE du 30 janvier 2009, qui, en son dernier état, préconise d'incriminer en tant qu'infraction « très grave », l'infraction à l'article 15, § 7, du règlement n° 3821/85 consistant dans le fait d'être « dans l'incapacité de présenter les informations relatives aux 28 jours précédents » (infraction I3).
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[…] Cette constatation est corroborée par le fait que la Commission, se fondant sur l'article 9, paragraphe 3, de la directive 2006/22, a adopté la directive 2009/5/CE, du 30 janvier 2009, modifiant l'annexe III de la directive 2006/22 (JO L 29, p. 45), laquelle contient des lignes directrices sur une échelle commune d'infractions aux règlements nos 3821/85 et 561/2006 classées en différentes catégories en fonction de leur gravité.
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[…] La directive 2006/22 comportait une annexe III établissant une liste « non exhaustive » de ce qu'il convenait de considérer comme une infraction aux actuels règlements no 561/2006 et no 165/2014. Cette annexe III a été remplacée par une nouvelle annexe figurant dans la directive 2009/5/CE de la Commission ( 33 ), […] ( 33 ) Directive du 30 janvier 2009 modifiant l'annexe III de la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements du Conseil (CEE) no 3820/85 et (CEE) no 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transport (JO 2009, L 29, p. 45).
Commentaires • 10
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements du Conseil (CEE) no 3820/85 et (CEE) no 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier et abrogeant la directive 88/599/CEE du Conseil (1), et notamment son article 9, paragraphe 3,
considérant ce qui suit: