La directive 2004/18/CE est abrogée avec effet au 18 avril 2016.
Les références faites à la directive abrogée s’entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe XV.
Article 91 - Abrogation
Ancienne version
| Entrée en vigueur : | 17 avril 2014 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 1 janvier 2016 |
Décisions • 17
[…] Un pouvoir adjudicateur est réputé exercer sur une personne morale un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services, au sens du premier alinéa, point a), s'il exerce une influence décisive à la fois sur les objectifs stratégiques et sur les décisions importantes de la personne morale contrôlée. Ce contrôle peut également être exercé par une autre personne morale, qui est elle-même contrôlée de la même manière par le pouvoir adjudicateur. 6. Aux termes de l'article 91, paragraphe 1, de la directive 2014/24 : « La directive 2004/18/CE est abrogée avec effet au 18 avril 2016. » B. Le droit lituanien
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[…] En vertu de son article 91, premier alinéa, la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18 (JO 2014, L 94, p. 65), a abrogé la directive 2004/18 avec effet au 18 avril 2016.
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3. CJUE, n° C-518/17, Arrêt de la Cour, Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof, 20 septembre 2018
[…] Selon l'article 90, paragraphe 1, et l'article 91 de la directive 2014/24, intitulés, respectivement, « Transposition et disposition transitoires » et « Abrogation », les États membres étaient tenus de se conformer à ladite directive au plus tard le 18 avril 2016, date à laquelle la directive 2004/18 a été abrogée.
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Commentaires • 4
www.sebastien-palmier-avocat.com · 8 décembre 2016
Conformément à l'article 91 de la directive 2014/24, l'abrogation de la directive 2004/18 a pris effet le 18 avril 2016. […]
Lire la suite…AdDen Avocats · 4 décembre 2015
L'ordonnance du 23 juillet 2015 prévoit à son article 103 qu'elle entrera en vigueur à une date fixée par voie réglementaire et au plus tard le 1er avril 2016 et, sous cette réserve, s'appliquera aux contrats en relevant pour lesquels une consultation sera engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à compter du 1er janvier 2016. […] [↩] Articles 51 de la directive 2014/23/UE, 90 de la directive 2014/24/UE et 106 de la directive 2014/25/UE. [↩] Articles 107 de la directive 2014/25/UE et 91 de la directive 2014/24/UE. […] [↩] Articles 9 de la directive 2014/23/UE, 6 de la directive 2014/24/UE et 17 de la directive 2014/25/UE.
Lire la suite…Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2014 / Directive Directive Marchés Publics n°2014/24/UE
Elle comprend l'article 45, intitulé « Situation personnelle du candidat ou du soumissionnaire ». Le paragraphe 1 de cet article énumère les causes d'exclusion obligatoire du candidat ou du soumissionnaire à un marché. Le paragraphe 2 dudit article énumère les causes d'exclusion facultatives d'un marché et était libellé comme suit : « Peut être exclu de la participation au marché, tout opérateur économique : [...] […] Conformément à l'article 91 de la directive 2014/24, l'abrogation de la directive 2004/18 a pris effet le 18 avril 2016. Le droit néerlandais 9. […] L'article 45, paragraphe 2, sous d), de ladite directive a été transposé en droit néerlandais par l'article 45, paragraphe 3, sous d), de l'arrêté, qui énonce ce qui suit :
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