Directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de servicesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 18 avril 2016 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 31 mars 2004 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 avril 2004 |
| Titre complet : | Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services |
Transpositions • 4
Décisions • +500
—
[…] Attendu que la commission européenne, dans sa directive 2004/18/CE, définit un accord cadre comme un accord conclu entre plusieurs opérateurs économiques ayant pour objet d'établir les termes régissant les commandes à passer au cours d'une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées ;
Confirmation —
[…] Il considère en effet que l'URSSAF est une entreprise exerçant une activité économique et aurait dû recevoir mandat, pour le recouvrement des cotisations nécessaires au fonctionnement des régimes de sécurité sociale, à l'issue d'une procédure d'appel d'offres comme pour toute passation d'un marché public, conformément aux directives 92/50/CEE et 2004/18/ CEE. […]
—
[…] Vu le règlement (CE) n° 1564/2005 de la Commission du 7 septembre 2005 établissant les formulaires standard pour la publication d'avis dans le cadre des procédures de passation des marchés publics conformément aux directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Commentaires • +500
Texte du document
- NERMOSTER
- Article L253-1 du Code de la sécurité sociale
- MSA PROVENCE AZUR
- MN
- HYDRAULIQUE AQUITAINE MAINTENANCE (SALLES, 442629234)
- BERGERE DE FRANCE (BAR-LE-DUC, 312141344)
- Cour administrative d'appel de Nantes, Juge des référés, 28 février 2025, n° 24NT03094
- Article 618-1 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 5, 17 octobre 2024, n° 24/00310