Directive 2006/96/CE du 20 novembre 2006 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des marchandises, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 avril 2016 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 20 novembre 2006 |
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| Date de publication au JOUE : | 20 décembre 2006 |
| Titre complet : | Directive 2006/96/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des marchandises, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie |
Décisions • 14
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[…] Les demandes de décision préjudicielle portent sur l'interprétation de l'article 1er, point 11, de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 1998, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (JO L 204, p. 37), telle que modifiée par la directive 2006/96/CE du Conseil, du 20 novembre 2006 (JO L 363, p. 81, ci-après la «directive 98/34»).
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[…] cette règle doit-elle être notifiée à la Commission européenne, en vertu de l'article 8, paragraphe 1, de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 1998, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ( 3 ), telle que modifiée par la directive 2006/96/CE du Conseil, du 20 novembre 2006, portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des marchandises, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie ( 4 ) (ci-après la « directive 98/34 » ?
Rejet —
[…] — que les principes de sécurité juridique et de confiance légitime ne trouvent pas à s'appliquer dans la mesure où la législation française applicable jusqu'au 1 er avril 2008 était nécessairement connue de la société requérante et que les usages visés étant hors champ de la directive n° 2006/96/CE, sa transposition tardive ne comportait aucun droit à son profit ;