Directive 82/17/CEE du 21 décembre 1981
Directive 82/17/CEE du 21 décembre 1981Abrogé
Version14 janvier 1982
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 14 janvier 1982 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 21 décembre 1981 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 janvier 1982 |
| Titre complet : | Directive 82/17/CEE du Conseil, du 21 décembre 1981, modifiant, en ce qui concerne la prime spéciale de reconversion et l'unité monétaire utilisée, la directive 78/627/CEE relative au programme d'accélération de la restructuration et de reconversion de la viticulture dans certaines régions méditerranéennes de la France |
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Texte du document
Version du 14 janvier 1982 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis de l'Assemblée (2),
considérant en outre que, suite à l'adoption du règlement précité, il y a lieu d'octroyer dans les régions couvertes par la directive 78/627/CEE, si gravement affectées par l'excédent structurel du marché du vin de table, des aides au moins aussi avantageuses que celles prévues pour les autres régions de la Communauté présentant des problèmes analogues;
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: