Directive (UE) 2015/719 du 29 avril 2015

Version26 mai 2015

Version en vigueur

Entrée en vigueur :	26 mai 2015

Sur la directive :

Date de signature :	29 avril 2015
Date de publication au JOUE :	6 mai 2015
Titre complet :	Directive (UE) 2015/719 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 modifiant la directive 96/53/CE du Conseil fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

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Transpositions • 10

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Décret n° 2011-368 du 4 avril 2011 relatif aux sanctions applicables à certaines infractions du code de la route et modifiant le décret n° 2009-780 du 23 juin 2009 relatif au transport de bois ronds

Arrêté du 4 mai 2009 modifiant l'arrêté du 20 novembre 1997 relatif à l'application de la directive 97/27/CE concernant les masses et dimensions de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques

Arrêté du 4 mai 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive 2007/46/CE

Arrêté du 25 juin 1997 relatif aux conditions d'application de l'article R. 61 du code de la route

Arrêté du 25 septembre 1991 relatif à l'exécution des transports combinés de marchandises entre les Etats membres de la Communauté économique européenne

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Décisions • 4

1. CJUE, n° C-127/17, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République de Pologne, 21 mars 2019

—

[…] Par sa requête, la Commission européenne demande à la Cour de constater que, en imposant aux entreprises de transport l'obligation d'être en possession d'autorisations spéciales pour pouvoir circuler sur certaines routes publiques, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions combinées des articles 3 et 7 de la directive 96/53/CE du Conseil, du 25 juillet 1996, fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, […] L 235, p. 59), telle que modifiée par la directive (UE) 2015/719 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2015 (JO 2015, L 115, p. 1) (ci-après la « directive 96/53 »), […]

2. Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 27 septembre 2022, 457029, Inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] devenu l'article 91 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui stipule que le Parlement européen et le Conseil établissent « des règles communes applicables aux transports internationaux exécutés au départ ou à destination du territoire d'un État membre, ou traversant le territoire d'un ou de plusieurs États membres », la directive 96/53/CE du Conseil du 25 juillet 1996, révisée par la directive (UE) 2015/719 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 et modifiée par le règlement (UE) 2019/1242 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019, a fixé pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, […]

3. CJUE, n° C-127/17, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission européenne contre République de Pologne, 19 septembre 2018

—

[…] en imposant aux entreprises de transport l'obligation d'être en possession d'autorisations spéciales pour pouvoir circuler sur certaines routes publiques, la République de Pologne a manqué aux obligations lui incombant au titre des dispositions combinées des articles 3 et 7 de la directive 96/53/CE du Conseil, du 25 juillet 1996, fixant, […] les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international ( 2 ), telle que modifiée par la directive (UE) 2015/719 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2015 ( 3 ), lus en combinaison avec les points 3.1. et 3.4. de l'annexe I de la directive 96/53.

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Commentaire • 1

1. Fédération Nationale des Travaux Publics (FNTP)

Fédération Nationale des Travaux Publics (FNTP) · 7 octobre 2021

Texte du document

Version du 26 mai 2015 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 91,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),

considérant ce qui suit:

Doctrine
Droit de l'Union Européenne
Directives
2015