Directive 2006/94/CE du 12 décembre 2006 relative à l'établissement de règles communes pour certains transports de marchandises par route (version codifiée)Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 16 janvier 2007 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 12 décembre 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 décembre 2006 |
| Titre complet : | Directive 2006/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative à l'établissement de règles communes pour certains transports de marchandises par route (version codifiée) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Décision • 1
—
[…] Attendu cependant que la référence à cet article concerne le chapitre 1 relatif uniquement à « l'Accès aux professions du transport public routier de marchandises », c'est-à-dire toutes les conditions à remplir par les transporteurs routiers pour exercer cette profession, certains secteurs dit < libéralisés » tels les transporteurs de médicament étant dispensés de tout régime d'autorisation, ceci résultant du décret N° 2011-2045 du 28 décembre 2011 à la suite de la directive européenne n° 2006-94-CE du 12 décembre 2006 qui précisent : « Transports libérés de tout régime de licence Communautaire et de toute autorisation de transport
Commentaire • 1
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment son article 71, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),
considérant ce qui suit: