Les États membres veillent à ce que, pour les échanges intracommunautaires, la semence visée à l’article 2 soit récoltée, traitée et stockée dans un centre de collecte ou, le cas échéant, stockée dans un centre de stockage, agréé conformément à la directive 88/407/CEE du Conseil du 14 juin 1988 fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme d’animaux de l’espèce bovine ( 4 ).
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 13 avril 2005 |
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Décisions • 7
[…] 2) Les articles 30 et 36 de ce même traité, l' article 2 de la directive 77/504/CEE du Conseil, du 25 juillet 1977, concernant les animaux de l' espèce bovine reproducteurs de race pure (3), et l' article 4 de la directive 87/328/CEE du Conseil, du 18 juin 1987, relative à l' admission à la reproduction des bovins reproducteurs de race pure (4), s' opposent-ils à une réglementation nationale, telle que celle de l' espèce, qui impose aux opérateurs économiques important des semences provenant d' un État membre de la Communauté de les livrer à un centre de mise en place ou de production agréé?"
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[…] Les règles françaises en matière d'insémination d'animaux domestiques sont fixées dans la loi n° 66-1005, du 28 décembre 1966 sur l'élevage, ainsi que dans une série de dispositions d'application. Selon l'article 4 de la loi, les opérations de prélèvement et de conditionnement de la semence ne peuvent être exécutées que par des chefs de centre d'insémination ou sous leur contrôle. De même, l'insémination ne peut être effectuée que par des chefs de centre d'insémination ou par des inséminateurs habilités à cet effet.
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- Directive·
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, du 15 juin 1993, 91-19.622, Inédit
→ Cour de cassation : Rejet
[…] directive 77/504/CEE du Conseil du 25 juillet 1977, concernant les animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure, et l'article 4 de la directive 87/328/CEE du 18 juin 1987, relative à l'admission à la reproduction des bovins reproducteurs de race pure, s'opposent-ils à une règlementation nationale, telle que celle de l'espèce, qui impose aux opérateurs économiques important des semences provenant d'un Etat membre de la communauté de les livrer à un centre de mise en place ou de production agréé ? Renvoie à la Cour de justice des communautés européennes siégeant à Luxembourg ; […]
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1987 / Directive n°87/328/CEE