Directive 2001/2/CE du 4 janvier 2001 portant adaptation au progrès technique de la directive 1999/36/CE du Conseil relative aux équipements sous pression transportables
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 17 janvier 2001 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 4 janvier 2001 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 10 janvier 2001 |
| Titre complet : | Directive 2001/2/CE de la Commission du 4 janvier 2001 portant adaptation au progrès technique de la directive 1999/36/CE du Conseil relative aux équipements sous pression transportables (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Transpositions • 1
Décision • 1
Infirmation —
[…] Il ne saurait, dès lors, être fait grief à cette banque de ne pas avoir attiré l'attention de son client sur l'absence d'agrément de la société CORSA FINANCES LIMITED en tant qu'établissement de crédit au Royaume Uni et en tant qu'établissement financier au sens de la directive 200 / 12 / CE du parlement et du conseil du 20 mars 2000 ce qui excluait ses engagements du bénéfice de la couverture du fonds de garantie prévu par l'article L 313-50 du code monétaire et financier.
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 1999/36/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative aux équipements sous pression transportables(1), et notamment son article 14,
considérant ce qui suit:
(1) L'article 3, paragraphe 1, de la directive 1999/36/CE dispose que les nouveaux récipients et les nouvelles citernes doivent respecter les dispositions pertinentes de la directive 94/55/CE du Conseil du 21 novembre 1994 relative aux législations des États membres concernant le transport de marchandises dangereuses par route(2), modifiée en dernier lieu par la directive 2000/61/CE du Parlement européen et du Conseil(3), ainsi que celles de la directive 96/49/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative aux législations des États membres concernant le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer(4), modifiée en dernier lieu par la directive 2000/62/CE du Parlement européen et du Conseil(5).
(2) Les dispositions de l'accord européen pour le transport international de marchandises dangereuses par route (ci-après dénommé "ADR") et du règlement concernant le transport ferroviaire international de marchandises dangereuses (ci-après dénommé "RID")(6), avec leurs modifications, sont jointes en annexe respectivement à la directive 94/55/CE et à la directive 96/49/CE. Une nouvelle version de l'ADR et du RID entrera en vigueur le 1er juillet 2001.
(3) L'annexe V de la directive 1999/36/CE établit les modules à suivre pour l'évaluation de la conformité des nouveaux récipients et des nouvelles citernes. Ces dispositions ne sont plus conformes à la nouvelle version de l'ADR et du RID. En conséquence, il convient de modifier cette annexe.
(4) Les modifications nécessaires pour adapter les annexes de la directive 1999/36/CE sont adoptées, en vertu de son article 14, conformément à la procédure prévue à l'article 15 de la même directive.
(5) Les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité visé à l'article 15 de la directive 1999/36/CE,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: