Version en vigueur
Entrée en vigueur : 7 décembre 2009

L'annexe I de la directive 2006/48/CE est modifiée comme suit:

1) Le point 4 est remplacé par le texte suivant:

«4. services de paiement tels que définis à l'article 4, point 3), de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur ( 30 ).

2) Le point 5 est remplacé par le texte suivant:

«5. Émission et gestion d'autres moyens de paiement (par exemple, chèques de voyage et lettres de crédit) dans la mesure où cette activité n'est pas couverte par le point 4.»

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