Directive 2006/48/CE du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (refonte)Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2014 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 14 juin 2006 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 30 juin 2006 |
| Titre complet : | Directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (refonte) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Transpositions • 6
Décisions • 72
—
[…] Déclarer que, en n'adoptant pas toutes les dispositions légales, règlementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2006/48/CE (1) du Parlement et du Conseil du 14 juin 2006, concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, et notamment à ses dispositions suivantes: article 68, paragraphe 3; […]
Cassation —
[…] qu'aux termes de ce document, est tenu comme investisseur expérimenté celui qui déclare par écrit son adhésion à ce statut et qui, soit s'engage à investir au moins 125 000 euros dans la société, soit bénéficie d'une appréciation de la part d'un établissement de crédit au sens de la directive 2006/48/CE, d'une entreprise d'investissement au sens de la directive 2004/39/CE, ou d'une société de gestion au sens de la directive 2001/107/CE, certifiant son expertise, […]
Rejet —
) L'activité de transfert de fonds rentre dans le champ d'application de la directive 2006/48/CE du 14 juin 2006, reprenant la directive 2000/12/CE concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice. […]
Commentaires • 43
Texte du document
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