Directive 2001/82/CE du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinairesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 28 janvier 2022 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 6 novembre 2001 |
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| Date de publication au JOUE : | 28 novembre 2001 |
| Titre complet : | Directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires |
Décisions • 135
Annulation —
[…] que la base légale du refus d'importation fait manifestement défaut ; que toutes les dispositions invoquées s'agissant du code de la santé publique métropolitain n'ont jamais été étendues sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie ; qu'il en est ainsi notamment de l'article R5141-22 du code de la santé publique métropolitain découlant du décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 ; qu'il en est de même de la directive dite communauté non applicable en Nouvelle-Calédonie ; que le fait d'importer des médicaments vétérinaires venant de l'étranger et non pas de France voire de la zone européenne a déjà été pratiqué sans qu'aucun contrôle ne soit préalable ; […]
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[…] « Le certificat est délivré, si, dans l'État membre où est présentée la demande visée à l'article 7 et à la date de cette demande : a) le produit est protégé par un brevet de base en vigueur, b) le produit, en tant que médicament, a obtenu une autorisation de mise sur le marché en cours de validité conformément à la directive 2001/83/CE ou à la directive 2001/82/CE suivant les cas ; c) le produit n'a pas déjà fait l'objet d'un certificat ; d) l'autorisation mentionnée au point b) est la première autorisation de mise sur le marché du produit, en tant que médicament ».
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[…] 14 Cependant, compte tenu du dixième considérant de la directive 92/73, le Verwaltungsgericht Berlin estime nécessaire de demander des éclaircissements sur l'interprétation des articles 14 et 15 de la directive 2001/83. […] Enfin, l'absence de ladite modification dans la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires (JO L 311, p. 1), conduirait à penser que l'absence de mention du terme «traditionnels» dans le vingt et unième considérant de la directive 2001/83 n'est qu'une erreur de rédaction. […]