Directive 93/12/CEE du 23 mars 1993 concernant la teneur en soufre de certains combustibles liquidesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 27 mars 1993 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 23 mars 1993 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 27 mars 1993 |
| Titre complet : | Directive 93/12/CEE du Conseil, du 23 mars 1993, concernant la teneur en soufre de certains combustibles liquides |
Transpositions • 1
Décisions • 23
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[…] « Renvoi préjudiciel – Assainissement et liquidation des établissements de crédit – Directive 2001/24/CE – Articles 3 et 6 – Mesure d'assainissement prise à l'égard d'un établissement de crédit – Transmission des obligations et des responsabilités de cet établissement de crédit à une “banque-relais” avant l'introduction d'une action en justice visant à obtenir le paiement d'une créance détenue à l'égard dudit établissement de crédit – Retransmission au même établissement de crédit de certaines de ces obligations et responsabilités – Loi de l'État membre de l'ouverture de la procédure concernée (lex concursus) – Effets d'une mesure d'assainissement dans d'autres États membres – Reconnaissance mutuelle – Effets de la méconnaissance de l'obligation de publicité de […]
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[…] 4. Pour contribuer à la réalisation des objectifs énoncés dans ces instruments de droit international, la Communauté a adopté en un premier temps la directive 93/12/CEE (7), puis la directive 1999/32, à laquelle son article 1 er paragraphe 1 fixe pour objet «de réduire les émissions de dioxyde de soufre résultant de la combustion de certains types de combustibles liquides et de diminuer ainsi les effets néfastes de ces émissions sur l'homme et l'environnement». […] 7 Directive du Conseil, du 23 mars 1993, concernant la teneur en soufre de certains combustibles liquides (JO L 74, p. 81).
Infirmation —
[…] Considérant que le consommateur est défini, selon les termes de la directive 93/12/CEE du Conseil du 5 avril 1993, transposée en droit interne, comme la «'personne physique qui […] agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle » ;
Commentaires • 3
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A,
vu la proposition de la Commission (1),
en coopération avec le Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant, en outre, que l'article 6 de la directive 75/716/CEE prévoit que la Commission, en fonction des nouvelles données disponibles, soumet au Conseil un rapport assorti d'une proposition appropriée en vue de la fixation d'une valeur unique;
considérant également que, par la décision 81/462/CEE (6), la Communauté est devenue partie contractante à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, qui prévoit notamment le développement de stratégies et de politiques visant à limiter et, autant que possible, à réduire graduellement et à prévenir la pollution atmosphérique;
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: