Directive d'exécution (UE) 2019/68 de la Commission du 16 janvier 2019 établissant des spécifications techniques relatives au marquage des armes à feu et de leurs parties essentielles au titre de la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)
Directive d'exécution (UE) 2019/68 de la Commission du 16 janvier 2019 établissant des spécifications techniques relatives au marquage des armes à feu et de leurs parties essentielles au titre de la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)
Version6 février 2019
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Version11 février 2024
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 11 février 2024 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 16 janvier 2019 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 17 janvier 2019 |
| Titre complet : | Directive d'exécution (UE) 2019/68 de la Commission du 16 janvier 2019 établissant des spécifications techniques relatives au marquage des armes à feu et de leurs parties essentielles au titre de la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.) |
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Transpositions • 3
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Arrêté du 28 avril 2020 relatif au marquage des armes à feu et de leurs éléments
Arrêté du 28 avril 2020 portant application des articles R. 313-33 et R. 313-47 du code de la sécurité intérieure et de l'article 10 du décret n° 2020-486 du 28 avril 2020 relatif à la mise en œuvre du système d'information sur les armes et portant diverses dispositions relatives aux armes
Arrêté du 28 avril 2020 relatif aux avis favorables et aux attestations délivrés par les fédérations ayant reçu délégation du ministre chargé des sports prévus par l'article R. 312-5 du code de la sécurité intérieure
Décision • 0
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Commentaires • 3
1. Armes - Nouvelles Normes Européennes De Marquage Des Armes
Mme Danielle Brulebois · Questions parlementaires · 3 mars 2020
2. Lutte contre le terrorisme : renforcement de la législation européenne en matière de marquage d'armes à feu #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 17 janvier 2019
3. Lutte contre le terrorisme : renforcement de la législation européenne en matière de marquage d'armes à feu #BrèveAccès limité
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Texte du document
Version du 11 février 2024 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
Vu la directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes (1), et notamment son article 4, paragraphe 2 bis,
considérant ce qui suit: