Directive 2005/59/CE du 26 octobre 2005 portant vingtAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 15 décembre 2005 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 26 octobre 2005 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 novembre 2005 |
| Titre complet : | Directive 2005/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 portant vingt-huitième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (toluène et trichlorobenzène) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Transpositions • 1
Décisions • 2
—
[…] Attendu qu'agissant sur le fondement de ces dispositions et sur celles des articles L. 120-1 et L. 121-1 du code de la consommation transposant la directive 2005/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relatives aux pratiques commerciales déloyales, l'UFC Que-Choisir entend voir ordonner la cessation de pratiques commerciales trompeuses qu'elle reproche à la société SFR à l'occasion de publicité concernant son offre d'abonnement à l'Internet Mobile Clé 3G+ Illimité ;
—
[…] ' Juger qu'ils ont été victimes de pratiques déloyales et trompeuses par le Credit foncier de France, en application de la directive 2005/59/CE en date du 11 mai 2005 et de l'article L.121-1 du code de la consommation ;
Commentaire • 1
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),
considérant ce qui suit: