Directive 73/82/CEE du 26 mars 1973 portant sur l'application de l'article 18 de la directive, du 4 mars 1969, concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives au régime du perfectionnement actif
Directive 73/82/CEE du 26 mars 1973 portant sur l'application de l'article 18 de la directive, du 4 mars 1969, concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives au régime du perfectionnement actifAbrogé
Version28 mars 1973
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 28 mars 1973 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 26 mars 1973 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 avril 1973 |
| Titre complet : | Directive 73/82/CEE du Conseil, du 26 mars 1973, portant sur l'application de l'article 18 de la directive, du 4 mars 1969, concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives au régime du perfectionnement actif |
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Version du 28 mars 1973 • À jour
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LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LA DIRECTIVE DU CONSEIL , DU 4 MARS 1969 , CONCERNANT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES , REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AU REGIME DU PERFECTIONNEMENT ACTIF ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 18 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :