Directive 82/475/CEE du 23 juin 1982 fixant les catégories d'ingrédients pouvant être utilisées pour le marquage des aliments composés pour animaux familiers
Directive 82/475/CEE du 23 juin 1982 fixant les catégories d'ingrédients pouvant être utilisées pour le marquage des aliments composés pour animaux familiers
Version28 juin 1982
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Version13 juin 1991
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Version1 juillet 1998
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 1998 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 23 juin 1982 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 21 juillet 1982 |
| Titre complet : | Directive 82/475/CEE de la Commission, du 23 juin 1982, fixant les catégories d'ingrédients pouvant être utilisées pour le marquage des aliments composés pour animaux familiers |
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Transpositions • 2
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Décret Numéro 86-1037 du 15/09/1986 portant application de la loi du 01/08/1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation animale, Journal Officiel du 18/09/1986 Page 11226
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Texte du document
Version du 1 juillet 1998 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 79/373/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la commercialisation des aliments composés pour animaux ( 1 ), modifiée en dernier lieu par la directive 80/695/CEE de la Commission ( 2 ), et notamment son article 10 sous b);
considérant toutefois qu'il n'est pas possible d'établir des catégorie couvrant tous les ingrédients entrant dans la composition des aliments composés; que, dès lors, le fabricant doit indiquer en plus les ingrédients qui n'appartiendraient à aucune des catégories définies à l'annexe;
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
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