Directive 77/99/CEE du 21 décembre 1976 relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de viandeAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 mai 2004 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 21 décembre 1976 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 janvier 1977 |
| Titre complet : | Directive 77/99/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de viande |
Transpositions • 1
Décisions • 19
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[…] 9 Le titulaire de l'enregistrement contesté a procédé de manière à limiter sa liste des produits de la classe 29 à «Ham de viande de porc et de serrano ibérique, une spécialité traditionnelle garantie qui est conforme aux modes de production et de préparation prévus par la directive 64/433/CEE et la directive 77/99/CEE» dans sa demande en date du 24 juin 2016. Le 23 janvier 2017, le titulaire a formé un
Réformation —
[…] Il fait valoir que dans le cadre de l'assistance administrative prévue par la directive CEE n° 77/99 du 19 décembre 1977 modifiée, l'administration fiscale espagnole a informé les services fiscaux français que la société Puertas y Ventanas del Méditerraneo niait avoir effectué des acquisitions intracommunautaires et que la société Negocio de Carpinterias Industrial n'avait pas d'activité ; qu'en réalité, les produits facturés n'ont pas été expédiés à destination de ces sociétés en Espagne, […]
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[…] p. 512, spécialement p. 552), à ce qu'un établissement allemand agréé, qui est en mesure de procéder à un traitement thermique conformément à la directive 77/99/CEE, introduise des viandes séparées mécaniquement et congelées, achetées à un établissement belge agréé désigné par le vétérinaire belge officiel, pour les soumettre à un traitement thermique conformément à la directive 77/99/CEE et les transformer ultérieurement, […] et, d'autre part, de la directive 77/99/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de produits à base de viande, telle qu'annexée à la directive 92/5/CEE?