Directive 82/471/CEE du 30 juin 1982 concernant certains produits utilisés dans l'alimentation des animauxAbrogé

Version abrogée

Entrée en vigueur :	1 septembre 2010

Sur la directive :

Date de signature :	30 juin 1982
Date de publication au JOUE :	21 juillet 1982
Titre complet :	Directive 82/471/CEE du Conseil, du 30 juin 1982, concernant certains produits utilisés dans l'alimentation des animaux

Transpositions • 3

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Décret Numéro 86-1037 du 15/09/1986 portant application de la loi du 01/08/1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation animale, Journal Officiel du 18/09/1986 Page 11226

Rectificatif au Décret Numéro 86-1037 du 15/09/1986 portant application de la loi du 01/08/1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation animale, Journal Officiel du 11/10/1986 Page 12228

Arrêté ministériel du 27/08/1987 concernant certains produits azotés utilisés dans l'alimentation des animaux, Journal Officiel du 27/09/1987 Page 11278

Décisions • 3

1. CJCE, n° C-28/84, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République fédérale d'Allemagne, 9 juillet 1985

—

[…] La Commission considère que les prescriptions ainsi édictées ont été adoptées en violation des règles de fond et de procédure établies par les directives tendant à harmoniser les législations nationales en la matière. En substance, vous serez amenés à vous prononcer sur la portée réelle de l'harmonisation communautaire afin de déterminer l'étendue exacte des compétences résiduelles des États membres.

2. CJCE, n° C-73/84, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Denkavit Futtermittel GmbH contre Land Nordrhein-Westfalen, 14 février 1985

—

[…] Contrairement à la directive 80/502 du 6 mai 1980 ( 6 ), modifiant la directive 74/63 relative aux substances et produits indésirables dans les aliments pour animaux ( 7 ), et à la directive 82/471 du 30 juin 1982, concernant certains produits utilisés dans l'alimentation des animaux ( 8 ), l'article 1er de la directive 79/373 n'exclurait pas expressément la matière des microorganismes pathogènes. Bien plus, en précisant qu'elle s'applique:

3. CJUE, n° C-24/21, Arrêt de la Cour, PH contre Regione Autonoma Friuli Venezia Giulia et Direzione centrale risorse agroalimentari, forestali e ittiche – Servizio…

—

[…] dans le cas des produits qui ont été autorisés en vertu de la directive 90/220/CEE[, du Conseil, du 23 avril 1990, relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement (JO 1990, […] p. 15),] ou de la directive [2001/18], y compris l'utilisation comme aliment pour animaux, en vertu de la directive 82/471/CEE [du Conseil, du 30 juin 1982, concernant certains produits utilisés dans l'alimentation des animaux (JO 1982, L 213, p. 8),] qui sont produits à partir d'OGM, […]

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Version du 1 septembre 2010 • À jour

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1982