Directive 82/471/CEE du 30 juin 1982 concernant certains produits utilisés dans l'alimentation des animauxAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 septembre 2010 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 30 juin 1982 |
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| Date de publication au JOUE : | 21 juillet 1982 |
| Titre complet : | Directive 82/471/CEE du Conseil, du 30 juin 1982, concernant certains produits utilisés dans l'alimentation des animaux |
Transpositions • 3
Décisions • 3
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[…] La Commission considère que les prescriptions ainsi édictées ont été adoptées en violation des règles de fond et de procédure établies par les directives tendant à harmoniser les législations nationales en la matière. En substance, vous serez amenés à vous prononcer sur la portée réelle de l'harmonisation communautaire afin de déterminer l'étendue exacte des compétences résiduelles des États membres.
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[…] Contrairement à la directive 80/502 du 6 mai 1980 ( 6 ), modifiant la directive 74/63 relative aux substances et produits indésirables dans les aliments pour animaux ( 7 ), et à la directive 82/471 du 30 juin 1982, concernant certains produits utilisés dans l'alimentation des animaux ( 8 ), l'article 1er de la directive 79/373 n'exclurait pas expressément la matière des microorganismes pathogènes. Bien plus, en précisant qu'elle s'applique:
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[…] dans le cas des produits qui ont été autorisés en vertu de la directive 90/220/CEE[, du Conseil, du 23 avril 1990, relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement (JO 1990, […] p. 15),] ou de la directive [2001/18], y compris l'utilisation comme aliment pour animaux, en vertu de la directive 82/471/CEE [du Conseil, du 30 juin 1982, concernant certains produits utilisés dans l'alimentation des animaux (JO 1982, L 213, p. 8),] qui sont produits à partir d'OGM, […]