Sans préjudice de l’article 6, paragraphe 1, la directive 71/349/CEE est abrogée avec effet au 1er juillet 2011.
Article 1 de la Directive 2011/17/UE du 9 mars 2011
Sans préjudice de l’article 6, paragraphe 1, la directive 71/349/CEE est abrogée avec effet au 1er juillet 2011.