Sans préjudice de l’article 6, paragraphe 1, la directive 71/349/CEE est abrogée avec effet au 1er juillet 2011.
Article 1 de la Directive 2011/17/UE du 9 mars 2011
Directive 2011/17/UE du 9 mars 2011
Article premier
Version7 avril 2011
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 7 avril 2011 |
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Décision • 0
Commentaire • 0
- Doctrine
- Droit de l'Union Européenne
- Directives
- 2011
- Directive n°2011/17/UE