Directive (UE) 2024/3100 du 27 novembre 2024
Directive (UE) 2024/3100 du 27 novembre 2024
Version5 janvier 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 5 janvier 2025 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 27 novembre 2024 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 16 décembre 2024 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2024/3100 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 modifiant la directive 2009/21/CE concernant le respect des obligations des États du pavillon (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
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Texte du document
Version du 5 janvier 2025 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
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