Directive 93/105/CE du 25 novembre 1993 établissant l'annexe VII D contenant les informations requises pour les dossiers techniques visés à l'article 12 de la directive portant septième modification de la directive 67/548/CEE du Conseil

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Directive 93/105/CE du 25 novembre 1993 établissant l'annexe VII D contenant les informations requises pour les dossiers techniques visés à l'article 12 de la directive portant septième modification de la directive 67/548/CEE du ConseilAbrogé

Version3 décembre 1993

Version abrogée

Entrée en vigueur :	3 décembre 1993

Sur la directive :

Date de signature :	25 novembre 1993
Date de publication au JOUE :	30 novembre 1993
Titre complet :	Directive 93/105/CE de la Commission du 25 novembre 1993 établissant l'annexe VII D contenant les informations requises pour les dossiers techniques visés à l'article 12 de la directive portant septième modification de la directive 67/548/CEE du Conseil

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Transpositions • 2

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Décret Numéro 94-181 du 01/03/1994 relatif aux principes de classement et à la déclaration des substances et préparations dangereuses et modifiant le Code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat), Journal Officiel du 02/03/1994 Page 3381

Arrêté ministériel du 20/04/1994 relatif à la déclaration, la classification, l'emballage et l'étiquetage des substance, Journal Officiel du 08/05/1994 Page 6753

Décisions • 7

1. CJUE, n° T-519/18, Arrêt du Tribunal, Global Silicones Council e.a. contre Agence européenne des produits chimiques, 30 juin 2021

—

[…] l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n o 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n o 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO 2006, L 396, p. 1, rectificatif JO 2007, […]

2. CJUE, n° C-324/15, Arrêt de la Cour, Hitachi Chemical Europe GmbH et Polynt SpA contre Agence européenne des produits chimiques (ECHA), 15 mars 2017

—

[…] l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO 2006, L 396, p. 1, et rectificatif JO 2007, […]

3. CJCE, n° C-218/96, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique, 12 décembre 1996

—

[…] ° 93/105/CE de la Commission, du 25 novembre 1993, établissant l' annexe VII D contenant les informations requises pour les dossiers techniques visés à l' article 12 de la directive portant septième modification de la directive 67/548 (JO L 294, p. 21),

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Commentaire • 1

1. TPIUE, 7 mars 2013, Bilbaina de Alquitranes contre ECHA, Aff. n°T-93/10

www.revuegeneraledudroit.eu · 7 mars 2013

Texte du document

Version du 3 décembre 1993 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (1), modifié en dernier lieu par la directive 93/72/CEE de la Commission (2), et notamment son article 12,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Doctrine
Droit de l'Union Européenne
Directives
1993