Directive 2013/29/UE du 12 juin 2013 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’articles pyrotechniques (refonte)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 29 juin 2013 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 12 juin 2013 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 28 juin 2013 |
| Titre complet : | Directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’articles pyrotechniques (refonte) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Transpositions • 3
Décisions • 38
Rejet —
[…] - limiter le principe même de l'interdiction aux seules catégories de produits pyrotechniques F2 et F3, dans le respect de la directive 2013/29/UE et de la note de doctrine du Service central des Armes du 5 juillet 2017 ;
Annulation —
[…] — il méconnaît les dispositions de l'article 4 de la directive 2013/29/UE du 12 juin 2013 en ce qu'il porte atteinte à la libre circulation des articles pyrotechniques, à une tradition culturelle locale et en ce qu'il ne limite pas son champ d'application aux seules catégories d'artifices de divertissement F2 et F3 ;
Annulation —
[…] Vu : — la Constitution ; — la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 ; — le code de l'environnement ; — le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 ;
Commentaires • 5
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit: