Version en vigueur
Entrée en vigueur : 27 février 2008

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Strasbourg, le 20 février 2008.

Par le Parlement européen

Le président

H.-G. PÖTTERING

Par le Conseil

Le président

J. LENARČIČ


(1)  JO C 168 du 20.7.2007, p. 74.

(2)  JO C 197 du 24.8.2007, p. 37. Avis rendu à la suite d’une consultation non obligatoire.

(3)  Avis du Parlement européen du 11 juillet 2007 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 8 novembre 2007 (JO C 307 E du 18.12.2007, p. 22) et position du Parlement européen du 31 janvier 2008.

(4)  JO C 48 du 16.2.1994, p. 3.

(5)  JO L 15 du 21.1.1998, p. 14. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).

(6)  JO C 288 E du 25.11.2006, p. 77.

(7)  JO L 176 du 5.7.2002, p. 21.

(8)  JO L 281 du 23.11.1995, p. 31. Directive modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003.

(9)  JO L 115 du 17.4.1998, p. 31.

(10)  JO L 109 du 19.4.2001, p. 56.

(11)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).

(12)  JO L 376 du 27.12.2006, p. 36.

(13)  JO C 321 du 31.12.2003, p. 1.

(14)  JO L 134 du 30.4.2004, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2006/97/CE du Conseil (JO L 363 du 20.12.2006, p. 107).»


Décisions2


1Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 13 octobre 2020, n° 18/03714
Infirmation partielle

[…] — dans le respect de l'article 19 de la directive 2008/6/CE du 20 février 2008 un mode alternatif de règlement des litiges a été instauré au sein des conditions générales de vente (articles 5 et 6) avec des délais de traitement rapides (vingt-et-un jours pour les envois nationaux) et la possibilité d'un recours interne avant saisine du médiateur de LA POSTE;

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2CJUE, n° C-545/17, Arrêt de la Cour, Mariusz Pawlak contre Prezes Kasy Rolniczego Ubezpieczenia Społecznego, 27 mars 2019

[…] Aux termes de l'article 3, paragraphes 4 et 5, de la directive 97/67, figurant au chapitre 2 de celle-ci, intitulé « Service universel » : […]

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