Directive 79/869/CEE du 9 octobre 1979 relative aux méthodes de mesure et à la fréquence des échantillonnages et de l'analyse des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans les États membres

Article 3

Ancienne version•

Entrée en vigueur :	11 octobre 1979
Sortie de vigueur :	1 janvier 1995

1. Les analyses des échantillons d'eau prélevée portent sur les paramètres figurant à l'annexe 11 de la directive 75/440/CEE auxquels des valeurs I et/ou G ont été attribuées.

2. Les États membres utilisent dans toute la mesure du possible les méthodes de mesure de référence figurant à l'annexe I de la présente directive.

3. Les valeurs pour la limite de détection, la précision et l'exactitude des méthodes de mesure utilisées pour contrôler les paramètres figurant à l'annexe I de la présente directive doivent être respectées.

Décisions • 2

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1. CJCE, n° C-229/97, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République portugaise, 15 octobre 1998

[…] 6 Estimant que ce décret-loi n'avait pas intégralement transposé la directive dans l'ordre juridique portugais, en ce qu'il n'assurait pas la mise en oeuvre des obligations découlant des dispositions des articles 3, paragraphe 3, 4, paragraphe 2, et 5 ainsi que des colonnes C, D et E et de la note de bas de page n_ 10 de l'annexe I de la directive, la Commission a, par lettre du 6 juillet 1993, mis la République portugaise en demeure de présenter ses observations dans un délai de deux mois.

Cee/ce - contentieux * contentieux·
Rapprochement des législations·
Exécution des directives·
Manquement non contesté·
Communauté européenne·
Recours en manquement·
Environnement·
États membres·
Généralités·
Obligations

2. CJCE, n° C-229/97, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République portugaise, 16 juillet 1998

[…] 3 La directive 79/869 prévoit sous son article 13 que les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à cette directive dans un délai de deux ans à compter de sa notification et qu'ils en informent immédiatement la Commission. La notification a été effectuée dès octobre 1979.

Rapprochement des législations·
Environnement·
Pollution·
République portugaise·
Directive·
Commission·
Eau alimentaire·
Eau superficielle·
Royaume d’espagne·
Acte d'adhésion

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 1979 / Directive n°79/869/CEE