Directive 92/78/CEE du 19 octobre 1992Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 11 novembre 1992 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 19 octobre 1992 |
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| Date de publication au JOUE : | 31 octobre 1992 |
| Titre complet : | Directive 92/78/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, modifiant les directives 72/464/CEE et 79/32/CEE concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d' affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés |
Transpositions • 2
Décisions • 6
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[…] (4) – Directive 92/78/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, modifiant les directives 72/464/CEE et 79/32/CEE concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés, JO L 316, p. 5.
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[…] 28 Cette constatation est confortée par l'évolution législative en matière d'impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés. En effet, par la directive 92/78/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, modifiant les directives 72/464/CEE et 79/32/CEE concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés (JO L 316, p. 5), le législateur communautaire a élargi la définition de «cigarette», en y ajoutant, notamment, les «rouleaux de tabac, qui, par une simple manipulation non industrielle, sont glissés dans des tubes à cigarettes».
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[…] 2 La directive 95/59 a codifié la directive 72/464/CEE du Conseil, du 19 décembre 1972 (JO L 303, p. 1), telle que modifiée par la directive 92/78/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992 (JO L 316, p. 5, ci-après la «directive 72/464»).
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 99,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: