| Entrée en vigueur : | 6 février 2003 |
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Familles
Lorsqu'ils fournissent un logement au demandeur, les États membres prennent les mesures appropriées pour préserver dans la mesure du possible l'unité de la famille qui est présente sur leur territoire. Ces mesures sont mises en oeuvre avec l'accord des demandeurs d'asile.
[…] que la directive européenne ne distingue pas les demandeurs d'asile admis au séjour et ceux qui font l'objet d'une procédure de détermination de l'Etat responsable en application du règlement n°343/2003/CE du 18 février 2003, ni les demandeurs d'asile faisant l'objet d'une procédure accélérée au sens des alinéa 2° à 4° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et des demandeurs d'asile ; qu'en outre, […] que les demandeurs d'asile sans titre de séjour ne sont pas exclus de ce dispositif ; que l'article 8 de la directive précitée prescrit que, concernant les conditions matérielles d'accueil, les Etats membres peuvent, à titre exceptionnel, […]
[…] que la directive européenne ne distingue pas les demandeurs d'asile admis au séjour et ceux qui font l'objet d'une procédure de détermination de l'Etat responsable en application du règlement n°343/2003/CE du 18 février 2003, ni les demandeurs d'asile faisant l'objet d'une procédure accélérée au sens des alinéa 2° à 4° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et des demandeurs d'asile ; qu'en outre, […] que les demandeurs d'asile sans titre de séjour ne sont pas exclus de ce dispositif ; que l'article 8 de la directive précitée prescrit que, concernant les conditions matérielles d'accueil, les Etats membres peuvent, à titre exceptionnel, […]
[…] que la directive ne distingue pas les demandeurs d'asile admis au séjour et ceux qui font l'objet d'une procédure de détermination de l'Etat responsable en application du règlement n° 343/2003/CE du 18 février 2003, ni les demandeurs d'asile faisant l'objet d'une procédure accélérée au sens des alinéa 2° à 4° de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et des demandeurs d'asile ; qu'en outre, […] que les demandeurs d'asile sans titre de séjour ne sont pas exclus de ce dispositif ; que l'article 8 de la directive précitée prévoit que, pour les conditions matérielles d'accueil, les Etats membres peuvent, à titre exceptionnel, […]