| Entrée en vigueur : | 6 février 2003 |
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Soins de santé
1. Les États membres font en sorte que les demandeurs reçoivent les soins médicaux nécessaires qui comportent, au minimum, les soins urgents et le traitement essentiel des maladies.
2. Les États membres fournissent l'assistance médicale ou autre nécessaire aux demandeurs ayant des besoins particuliers.
CHAPITRE III
LIMITATION OU RETRAIT DU BÉNÉFICE DES CONDITIONS D'ACCUEIL
[…] n°2725/2000 doit être écarté, l'information relative à la collecte des empreintes digitales ne faisant pas partie de l'information visée à l'article 3 du règlement n° 343/2003 ; Vu l'ordonnance en date du 3 décembre 2013 fixant la clôture d'instruction au 15 janvier 2014, en application de l'article R. 775-4 du code de justice administrative ; Vu l'arrêté attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ;
[…] 6. Considérant qu'il découle de ce qui précède que le préfet des Pyrénées-Orientales n'est pas fondé à soutenir que, du fait que les époux D… sont demandeurs d'asile, ils bénéficient des dispositions prévues par l'article 15 de la directive 2003/9, si bien que la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour ne modifiera pas leur situation au regard de la prise en charge de leur maladie, d'ores et déjà connue et traitée et qui pourra être prise en charge en Pologne ;
[…] — le préfet de la Côte-d'Or a commis une erreur de droit à défaut pour le préfet d'avoir procédé à un examen particulier de sa situation personnelle, en méconnaissances des articles 3 et 15 du règlement n° 343/2003 ;
Avocat Etrangers - Portail d'information sur le droit des étrangers Arrêté du 11 janvier 2006 relatif à la visite médicale des étrangers autorisés à séjourner en France avocat étrangers Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de la santé et des solidarités, avocat étrangers Vu la directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres, et notamment ses articles 9 et 15 ; avocat étrangers Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] avocat étrangers Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 341-2, […]
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