1. La Commission est responsable de la coordination au niveau communautaire d'INSPIRE et est assistée à cette fin d'organisations compétentes et, notamment, de l'Agence européenne de l'environnement. 2. Chaque État membre détermine un point de contact, généralement une autorité publique, chargé des contacts avec la Commission en ce qui concerne la présente directive. Ce point de contact bénéficiera du soutien d'une structure de coordination tenant compte de la répartition des pouvoirs et des responsabilités au sein des États membres.
août 2025 portant diverses dispositions de simplification du droit de l'environnement ... et le périmètre des SUP est dématérialisé et géoréférencé Le périmètre des servitudes d'utilité publique (SUP) concernant l'utilisation du sol ainsi que l'exécution de travaux soumis au permis de construire, communiqué par le demandeur d'une autorisation environnementale relative à une ICPE à implanter sur un site nouveau, doit désormais prendre la forme d'un document électronique géoréférencé conformément aux standards de numérisation validés par la structure de coordination nationale prévue par les articles […] 18 et 19, § 2, […]
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