Directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 26 novembre 2024 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 14 mars 2007 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 avril 2007 |
| Titre complet : | Directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) |
Transpositions • 8
Décisions • 6
—
[…] «Manquement d'État – Directive 2007/2/CE – Politique de l'environnement – Infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) – Échange et mise à jour des données en format électronique – Transposition incomplète» […] la Commission européenne demande à la Cour de constater que, en ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 2007, établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) (JO L 108, p. 1, ci-après la «directive»), ou, […]
—
[…] 1 Par sa requête, la Commission européenne demande à la Cour de constater que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 2007, établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) (JO L 108, p. 1, ci-après la «directive»), ou, en tout état de cause, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.
—
[…] En application de la directive européenne 2007/2/CE INSPIRE transposée au code de l'environnement, le responsable de traitement peut procéder à la diffusion sur Internet de toute base géographique de référence ( BGR ) au sens du Code de l'environnement. Aucune donnée à caractère personnel autres que le découpage parcellaire et les adresses des parcelles ne peut être concernée par cette diffusion.