Directive 94/4/CE du 14 février 1994Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2007 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 14 février 1994 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 3 mars 1994 |
| Titre complet : | Directive 94/4/CE du Conseil, du 14 février 1994, modifiant les directives 69/169/CEE et 77/388/CEE et augmentant le niveau des franchises pour les voyageurs en provenance des pays tiers et les limites pour les achats hors taxes effectués lors de voyages intracommunautaires |
Transpositions • 3
Décisions • 6
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[…] 16. L'article 1 er de la directive 69/169/CEE du Conseil, du 28 mai 1969, concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux franchises des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises perçues à l'importation dans le trafic international de voyageurs (6), dans sa version résultant de la quatrième directive 78/1033/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978 (7), et de la directive 94/4/CE du Conseil, du 14 février 1994 (8), dispose:
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[…] 4 La directive 91/680 a été modifiée par la directive 94/4/CE du Conseil, du 14 février 1994, modifiant les directives 69/169/CEE et 77/388/CEE et augmentant le niveau des franchises pour les voyageurs en provenance des pays tiers et les limites pour les achats hors taxes effectués lors de voyages intracommunautaires (JO L 60, p. 14). La directive 94/4 augmente les franchises accordées aux voyageurs intracommunautaires de 23 à 90 écus tandis que celles accordées aux voyageurs en provenance de pays tiers sont portées à 175 écus.
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[…] 11 L'article 1 er , paragraphe 1, de la directive 69/169/CEE du Conseil, du 28 mai 1969, concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux franchises des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises perçues à l'importation dans le trafic international de voyageurs (JO L 133, p. 6), telle que modifiée par la directive 94/4/CE du Conseil, du 14 février 1994, modifiant les directives 69/169/CEE et 77/388/CEE et augmentant le niveau des franchises pour les voyageurs en provenance des pays tiers et les limites pour les achats hors taxes effectués lors de voyages intracommunautaires (JO L 60, p. 14, ci-après la «directive 69/169»), prévoit:
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 99,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Parlement européen (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant les liens particuliers qui existent entre l'Espagne continentale et les îles Canaries, Ceuta et Melilla;
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: