RECTIFICATIF A :# 86/653/CEE: Directive du Conseil du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants
RECTIFICATIF A :# 86/653/CEE: Directive du Conseil du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants
Version20 juillet 1988
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 juillet 1988 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | |
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| Date de publication au JOUE : | 20 juillet 1988 |
| Titre complet : | RECTIFICATIF A :# 86/653/CEE: Directive du Conseil du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants |
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