Directive 2006/122/CE du 12 décembre 2006 portant trentième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (sulfonates de perfluorooctane)Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 27 décembre 2006 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 12 décembre 2006 |
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| Date de publication au JOUE : | 27 décembre 2006 |
| Titre complet : | Directive 2006/122/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 portant trentième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (sulfonates de perfluorooctane) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) |
Transpositions • 1
Décisions • 9
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[…] La société CALITEX a confié au Laboratoire INTERTEK, la charge d'établir la liste des essais réglementaires en fonction de la composition annoncée du produit. Ce dernier a préconisé deux essais réglementaires obligatoires : la directive 2006/122/CE traitant des PFOS (sulfonate de perfluorooctane) et la directive européenne 91/338/CE traitant de la teneur en Cadmium.
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[…] La société CALITEX a confié au Laboratoire INTERTEK, la charge d'étabiir la liste des essais réglementaires en fonction de la composition annoncée du produit. Ce dernier a préconisé deux essais réglementaires obligatoires : la directive 2006/122/CE traitant des PFOS (sulfonate de perfluorooctane) et la directive européenne 91/338/CE traitant de la teneur en Cadmium.
Réformation —
[…] Considérant que l'association LEO LAGRANGE ILE DE FRANCE (LLIDF) fait valoir que le jugement attaqué ne serait pas suffisamment motivé ; que, toutefois, les premiers juges ont écarté les moyens soulevés par la requérante, tirés de ce que la taxe sur les salaires méconnaîtrait l'article 33 de la sixième directive du 17 mai 1977 relative à la TVA ainsi que les articles 1 er , 2 et 3 de la même directive repris par la directive 2006/122/CE du 28 novembre 2006 et constituerait une restriction prohibée par les articles 43 et 49 du traité instituant la Communauté européenne ; que, par suite, le jugement susvisé est suffisamment motivé ;
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Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (2),
considérant ce qui suit: