2006/87/CE Directive du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure et abrogeant la directive 82/714/CEE du Conseil

Article 2 - Champ d'application

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Entrée en vigueur :	30 décembre 2006
Sortie de vigueur :	27 juin 2008

1. La présente directive s'applique, conformément à l'article 1.01 de l'annexe II, aux bâtiments suivants:

a)	aux bateaux d'une longueur (L) égale ou supérieure à 20 mètres,

b)	aux bateaux dont le produit longueur (L) × largeur (B) × tirant d'eau (T) est égal ou supérieur à 100 m3.

2. La directive s'applique également, conformément à l'article 1.01 de l'annexe II, à tous les bâtiments suivants:

a)	remorqueurs et pousseurs destinés à remorquer ou pousser les bâtiments visés au paragraphe 1 ou des engins flottants ou à mener à couple de tels bâtiments ou engins flottants;

b)	les bateaux destinés au transport de passagers transportant plus de douze passagers en plus de l'équipage;

c)	les engins flottants.

3. Sont exclus de la présente directive:

les bacs,

b)	les bateaux militaires,

les navires de mer, y compris les remorqueurs et pousseurs de mer, qui:

i)	circulent ou stationnent sur les eaux fluvio-maritimes;

ii)

circulent temporairement sur les voies d'eau intérieures, pour autant qu'ils soient munis:

—

d'un certificat qui atteste la conformité à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS), ou à une convention équivalente, un certificat qui atteste de la conformité à la convention internationale de 1966 sur les lignes de charge, ou à une convention équivalente, et un certificat international de prévention de la pollution par les hydrocarbures (certificat IOPP) qui atteste de la conformité à la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL), ou

—

dans le cas de bateaux à passagers non visés par toutes les conventions visées au premier tiret, un certificat sur les règles et normes de sécurité pour les navires à passagers, délivré en vertu de la directive 98/18/CE du Conseil du 17 mars 1998 établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers (8) ou,

—	dans le cas de bâtiments de sport non visés par toutes les conventions visées au premier tiret, un certificat du pays dont ils battent pavillon.

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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Directives / 2006 / Directive n°2006/87/CE