Directive 93/111/CE du 10 décembre 1993Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 17 décembre 1993 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 10 décembre 1993 |
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| Date de publication au JOUE : | 14 décembre 1993 |
| Titre complet : | Directive 93/111/CE de la Commission du 10 décembre 1993 modifiant la directive 93/10/CEE relative aux matériaux et aux objets en pellicule de cellulose régénérée, destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires |
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Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 89/109/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires (1), et notamment son article 3,
considérant, par contre, que l'article 5 de la directive 93/10/CEE de la Commission (4) interdit, à partir du 1er janvier 1994, le commerce et l'utilisation desdits produits qui ne sont pas conformes à la directive 93/10/CEE ni à la directive 83/229/CEE;
considérant donc qu'il y a lieu de modifier l'article 5 de la directive 93/10/CEE, afin de supprimer l'incohérence entre les dates d'interdiction des directives 92/15/CEE et 93/10/CEE;
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: