Article 9 de la Directive 89/361/CEE du 30 mai 1989 concernant les animaux des espèces ovine et caprine reproducteurs de race pure
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 1991. Ils en informent immédiatement la Commission.