Directive 2012/3/UE du 9 février 2012Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 mars 2012 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 9 février 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 10 février 2012 |
| Titre complet : | Directive 2012/3/UE de la Commission du 9 février 2012 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription du bendiocarbe en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
Transpositions • 1
Décision • 1
—
[…] La situation dans la présente affaire correspond-elle à un transfert d'entreprise ou d'établissement, l'entreprise de la défenderesse «ICTS» ayant alors été transférée à la défenderesse «SECURITAS» à la suite d'un appel d'offres, remporté par la défenderesse «SECURITAS», concernant des services de gardiennage et de sécurité sur le port de Ponta Delgada, île de São Miguel, Açores, et s'agit-il ici d'un transfert d'une entité économique au sens de l'article premier de la directive 2001/23/CE (1)?
Commentaires • 2
Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (1), et notamment son article 16, paragraphe 2, deuxième alinéa,
considérant ce qui suit: