Directive 94/69/CE du 19 décembre 1994 portant vingt et unième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereusesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 3 janvier 1995 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 19 décembre 1994 |
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| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 1994 |
| Titre complet : | Directive 94/69/CE de la Commission du 19 décembre 1994 portant vingt et unième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses |
Transpositions • 1
Décisions • 4
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[…] 17 En application de la directive 93/72/CEE de la Commission, du 1 er septembre 1993, portant dix-neuvième adaptation au progrès technique de la directive 67/548 (JO L 258, p. 29), la colophane a été classifiée à l'annexe I de la directive 67/548 comme substance sensibilisante des voies respiratoires et de la peau et associée à la phrase de risque R 42/43, laquelle se lit comme suit: «Peut entraîner une sensibilisation par inhalation et par contact avec la peau.» 18 En application de la directive 94/69/CE de la Commission, du 19 décembre 1994, portant vingt et unième adaptation au progrès technique de la directive 67/548 (JO L 381, p. 1), la colophane a été retirée de la classe R 42. […]
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[…] en ne prenant pas, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 94/69/CE de la Commission, du 19 décembre 1994, portant vingt et unième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (1) (ci-après la «directive»), […]
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[…] ayant pour objet de faire constater que, en ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 94/69/CE de la Commission, du 19 décembre 1994, portant vingt et unième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (JO L 381, p. 1), le royaume de Belgique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive,
Commentaire • 1
Texte du document
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (1), modifiée en dernier lieu par la directive 93/101/CE de la Commission (2), et notamment son article 28,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: