Directive 97/81/CE du 15 décembre 1997 concernant l'accord
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 25 mai 1998 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 15 décembre 1997 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 janvier 1998 |
| Titre complet : | Directive 97/81/CE du Conseil du 15 décembre 1997 concernant l'accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES - Annexe : Accord- cadre sur le travail à temps partiel |
Décisions • 267
Infirmation partielle —
[…] ' Conformément à la directive européenne n° 97/81 du 15 décembre 1997 publiée au JOCE L. 14 du 20 janvier 1998, tout salarié dont la durée normale de travail calculée sur une base hebdomadaire, ou en moyenne sur une période d'emploi pouvant aller jusqu'à 1 an, est inférieure à 40 heures hebdomadaires, est un 'travailleur à temps partiel'.
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[…] point 1, de l'accord-cadre sur le travail à temps partiel, conclu le 6 juin 1997, qui figure à l'annexe de la directive 97/81/CE du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant l'accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES (JO 1998, L 14, p. 9), […]
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[…] (1) Directive 97/81/CE du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant l'accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES — Annexe: Accord-cadre sur le travail à temps partiel (JO 1998, L 14, p. 9).
Commentaires • 20
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu l'accord sur la politique sociale, annexé au protocole (no 14) sur la politique sociale annexé au traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 4, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
- Cour de cassation 17 septembre 2020, 19-10.366
- Cour de cassation 8 février 2017, 15-86.914
- BOISSEAU BATIMENT
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 mars 1986, 85-92.296, Publié au bulletin
- URSSAF DES VOSGES (EPINAL, 783440969)
- Article R612-14 du Code de la sécurité intérieure
- Article R332-1 du Code de la recherche
- ARCO TROUVE (LE MANS, 310864715)
- Cour d'appel de Versailles, 15e chambre, 13 septembre 2017, n° 15/01853