Directive 92/92/CEE du 9 novembre 1992
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 13 mars 1997 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 9 novembre 1992 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 23 novembre 1992 |
| Titre complet : | Directive 92/92/CEE du Conseil, du 9 novembre 1992, modifiant la directive 86/465/CEE concernant la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE (République fédérale d'Allemagne) «nouveaux Länder» |
Décisions • 13
Infirmation partielle —
[…] • les directives n°92/49/CEE et 92/92/CEE, qui ont pour objet l'achèvement du marché intérieur dans le secteur de l'assurance, s'appliquent exclusivement aux entreprises d'assurance, aux institutions de prévoyance et aux mutuelles ; ces dispositions ne concernent pas les législations de sécurité sociale, leur exclusion y étant clairement inscrite ; les dispositions prévues par l'ordonnance du 19 avril 2001 ne sont pas applicables aux régimes légaux de sécurité sociale mais aux seuls organismes mutualistes ;
Infirmation partielle —
[…] la transposition en droit interne des directives 92/49/CEE et 92/92/CEE consacre le libre choix pour les travailleurs non salariés de l'organisme gestionnaire de leur assurance vieillesse ; que la directive 92/49/CEE permet à toute société d'assurances, mutuelle ou institution de prévoyance de pratiquer l'assurance vieillesse dans un autre Etat membre sans qu'il soit nécessaire qu'elle obtienne l'accord de ce dernier, étant rappelé que cette directive européenne impose l'obtention d'un agrément délivré par le pays de l'organisme mais pas par le pays de destination ;
Rejet —
[…] 3°) – d'enjoindre à l'administration de procéder au versement de l'indemnité compensatoire ; Il soutient que : — le tribunal a omis de se référer aux directives communautaires 92/49/CE et 92/96/CE du Conseil du 18 juin 1992 ; – en appliquant stricto sensu le code rural qui impose l'adhésion à la Caisse de mutualité sociale agricole, sans tenir compte de la transcription du droit communautaire, le préfet du Doubs commet une discrimination en fonction de la nationalité ; – conformément aux dispositions de l'article R.321-1 du code des assurances, il s'est assuré auprès d'un groupe d'assurances de l'Union européenne ; si celui-ci ne dispose pas de l'agrément du ministre des Finances, cette circonstance est sans influence, le droit international primant le droit national ;
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Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées ( 1 ), et notamment son article 2 paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission ( 2 ),
vu l'avis du Parlement européen ( 3 ),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: